Mentions Légales
Lois directement applicables
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : art. 6-III et art. 19
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : art. 22 et art. 32
- Code de la consommation : art. L. 111-2 + L. 121-18
- Code général des impôts : art. 286 ter
- Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : art. 93-2
Identification du Site
- Nom du site : lawyercanada.info
- URL complète du site : https://lawyercanada.info
Identification du propriétaire du site
- personne physique : Christian Combaret ( Président )
- personne morale : Comité des Centres de Vacances de Bordeaux et du Sud-Ouest
C.C.V.B.S.O.
Association loi 1901 reconnue d’utilité publique
- Siège social : 2 rue de Pichey – 33170 Gradignan
- contact [email protected]
- Tél. +33 (0)5 56 89 05 56
- Siret : 78191157300025
- APE : 5520Z
- Numéro d’assujettissement à la TVA (CGI, art. 286 ter) : FR 27781911573
Publication du site
- Directeur de publication et responsable éditorial : Jean-Pierre Lhoumeau
Hébergeur du site
- OVH
- SAS au capital de 10 000 000 € RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
- Code APE 6202A – N° TVA : FR 22 424 761 419
- Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France.